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définition de l indivision

Régles de l’indivision forcée. – patrimoinorama.com

Régles de l’indivision forcée. 23-02-2007 Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Indivision – Définition – Dictionnaire juridique

Définition de Indivision : L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l’usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l’indivision ne s’appliquent pas à leurs rapports

Indivision — Wikipédia

L’indivision est un mécanisme juridique permettant d’exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d’un partage. Un bien est dit indivis \ɛ̃.di.vi\ lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles ou qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l’indivision est le

Fonction publique — Wikipédia

Historique. Aucun État d’une certaine importance [Laquelle ?] ne peut être efficacement dirigé sans une bureaucratie [réf. nécessaire], mais de telles organisations sont restées rares jusqu’à l’époque moderne.Les institutions administratives se sont souvent développées à partir de la domesticité personnelle de hauts personnages, comme dans l’Empire romain.

Avocat Définition de l’acquiescement en justice avocat

Définition de l’acquiescement. L’acquiescement en matière de procédure judiciaire est l’approbation expresse ou tacite d’une décision de justice.

Avocat Définition de répétition de l’indu avocat

Notions de paiement et de répétion de l’indu. Le paiement de l’indu est unquasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû.

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus

RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value brute – Définition du prix d’acquisition. 1. En cas d’acquisition à titre onéreux, le prix d’acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte ( I de l’article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ). En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d

Définition de l’OPCI : Une alternative à la SCPI

L’Organisme de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) est un produit d’investissement immobilier similaire à la SCPI de rendement qui est composé à 60% minimum d’actifs immobiliers.

Philo52 – Définition de la vérité

« Quant à l’être comme vrai, et au non-être comme faux, ils consistent dans l’union et dans la séparation, et le vrai et le faux réunis se partagent entièrement les contradictoires.

Délais de procédure – Définition – Dictionnaire juridique

Définition de Délais de procédure : Le délai est la durée de temps qui sépare deux instants. En Droit la notion de temps est importante, elle intervient aussi bien dans le processus de l’acquisition des droits que dans celui de leur extinction

Faut-il l’accord de ses enfants pour vendre sa maison si

Journal indépendant crée en 2006 dédié à toutes les questions d’actualité sur votre patrimoine l’immobilier, la bourse, l’économie, la fiscalité.

Copropriété de Navire – ddbd.com

Historique: La copropriété des navires est une institution très anciennement établie dans la plupart des pays maritimes. En France, la région la plus habituée de cette pratique était la Bretagne.

Conseil en gestion de patrimoine du chef d’entreprise et

Informations sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d’entreprise. Royal Formation a pour activité le conseil en gestion de patrimoine du chef d’entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d’actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d’entreprise, pacte Dutreil

Qui peut être accusé de recel successoral

Les auteurs du recel : La loi ne donne pas de définition du recel successoral.La Cour de cassation le définit comme « toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les

Réduction de corps, l’opération qui n’existe pas

Parfois, l’accord de parents éloignés dont les demandeurs ne connaissaient pas même l’existence, vient faire obstacle à l’opération.

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